La création d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV) est une option intéressante pour ceux qui souhaitent se lancer dans la promotion immobilière. Cette forme juridique offre de nombreux avantages, notamment en termes de responsabilité et de gestion fiscale. Découvrons ensemble les étapes essentielles à suivre pour mener à bien la constitution de votre SCCV.
Comprendre le fonctionnement d’une sccv
Avant de vous lancer dans les formalités administratives, il est primordial de comprendre ce qu’est une SCCV et les règles qui encadrent son fonctionnement. La SCCV est une société civile dont l’objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de les vendre en totalité ou par fractions. Il s’agit donc d’une structure spécifique aux opérations de promotion immobilière et de construction-vente.
La SCCV présente des caractéristiques avantageuses :
- Elle n’impose pas de capital minimum, ce qui permet de la constituer avec un faible apport initial ;
- Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports respectifs, limitant ainsi leur engagement financier ;
- Les bénéfices réalisés lors de la vente des biens immobiliers sont imposés directement entre les mains des associés, selon leur régime d’imposition propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Choisir les associés de votre sccv
Pour constituer une SCCV, il faut être au moins deux associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, et il n’est pas nécessaire qu’ils soient français. Il est préférable de choisir vos associés en fonction de leur capacité à participer activement au projet immobilier, que ce soit en termes de compétences ou de financement.
Définir les statuts de la sccv
Les statuts de la SCCV sont un document contractuel qui régit le fonctionnement de la société. Ils fixent notamment :
- L’objet social, c’est-à-dire l’activité précise de la société (construction et vente d’immeubles) ;
- Le siège social, qui correspond à l’adresse de la société et détermine sa nationalité ;
- La durée de la société, qui ne peut excéder 99 ans ;
- Les modalités de répartition des bénéfices et des pertes entre les associés.
Les statuts doivent être établis par écrit et signés par tous les associés. Ils constituent un élément clé du dossier de création de la SCCV auprès de l’administration.
Effectuer les démarches administratives pour la création de la sccv
Une fois les statuts rédigés et signés, vous pouvez passer aux démarches administratives nécessaires à l’immatriculation de la SCCV :
Publication d’un avis de constitution
Vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de la SCCV. Cet avis doit mentionner :
- La dénomination sociale de la société ;
- Le sigle, s’il y en a un ;
- Le montant du capital ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social et la durée de la société ;
- Le nom et l’adresse du gérant.
Immatriculation auprès de la chambre de commerce et d’industrie (cci)
Pour immatriculer votre SCCV, vous devez remplir un formulaire M0 Cerfa en deux exemplaires, accompagné des documents suivants :
- Le procès-verbal de la réunion constitutive ;
- Les statuts signés par tous les associés ;
- Le justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ;
- Un justificatif de jouissance du local (bail commercial, bail précaire, titre de propriété).
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site de la CCI, ou envoyer votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois votre dossier traité, la CCI vous remettra un extrait K-bis qui atteste de l’immatriculation de la SCCV au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Suivre les obligations comptables et fiscales
Après la création de la SCCV, il faut respecter certaines obligations comptables et fiscales. Vous devez tenir une comptabilité régulière de l’ensemble des opérations effectuées par votre société, établir un bilan annuel ainsi qu’un compte de résultat, puis déclarer les résultats de la SCCV aux impôts.
Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans ces démarches et garantir le respect de vos obligations légales.
Gérer la fin d’une sccv
Une SCCV prend fin lorsque tous ses biens immobiliers ont été vendus ou à l’échéance de sa durée prévue dans les statuts. Dans ce cas, il convient de procéder à la liquidation de la société, c’est-à-dire au partage de l’actif restant entre les associés et à la radiation de l’immatriculation au RCS.
Réaliser la création d’une Société Civile de Construction Vente s’avère être une démarche relativement simple. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que cette forme juridique impose des obligations administratives, comptables et fiscales conséquentes. Suivre attentivement les étapes décrites ci-dessus vous permettra d’être bien préparé pour mener à bien votre projet immobilier via une SCCV.
